En date du 19 février 2021, le Secrétariat Exécutif Permanent de la Commission Nationale de Protection Sociale (SEP /CNPS) a tenu un atelier de vulgarisation de la politique nationale de protection sociale et du code de protection sociale à l’endroit des élus locaux en province Bubanza. La présentation et l’échange sur la politique nationale de protection sociale et sur la nouvelle loi de protection sociale promulguée le 20 mai 2020 était à l’ordre du jour.

Le Gouverneur de la province et le Secrétaire Exécutif Permanent de la Commission Nationale de Protection Sociale qui ont successivement prononcé les discours de lancement des activités de cet atelier ont généralement insisté sur l’importance de la protection sociale, la nécessité de la synergie dans le processus de mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale et tous ont appelé les participant à s’approprier de cette politique ainsi que le code de protection sociale et ses innovations pour relayer l’information à la population nécessiteuse .

Le conseiller juridique au SEP/CNPS qui a fait la présentation a commencé sur un aperçu général sur la politique nationale de protection sociale avant d’entamer en long et en large la présentation du code de protection sociale avec un accent particulier sur les innovations de cette loi promulguée le 12 mai 2020.

 

La présentation s’articulait sur les points suivants : l’introduction, la politique nationale de protection sociale, le cadre institutionnel de mise en œuvre ainsi que les innovations du code de protection sociale avant de de conclure.

Après la présentation, le Secrétaire Exécutif Permanent de la Commission Nationale de Protection Sociale a pris la parole pour expliquer et surtout orienter les participants pour susciter une meilleure compréhension /lecture du code de protection sociale. Arcade NIMUBONA, Secrétaire Exécutif Permanent de la CNPS a d’emblée rappelé que les mots et les terminologies contenus dans le document de code de protection sociale sont importants. A titre d’exemple il a montré ces termes « fédération ou pension » qui prennent un sens proche au français quand on les dit en kirundi « federasiyo ou pansiyo ». Le SEP est revenu aussi sur les innovations de ce code qui sont importantes. Le SEP a exploité le code en deux grandes parties : La partie contributive qui comprend aussi les Mutuelles sociales et   la partie non contributive.

 

Partant des innovations du code et à titre d’exemple, le SEP il a informé les participants qu’au niveau des organismes de sécurité sociale cette loi prévoit pas mal d’innovations entre autres l’affiliation des travailleurs indépendants à caractère privé ou des professions libérales et autres que ceux du secteur public. Dans ce code de protection sociale, le législateur prévoit aussi les frais funéraires pour les retraités et la création d’un fond de garantie pour les mutuelles sociales a-t-il précisé. Cependant, pour ces organismes de protection sociale comme INSS, ONPR, MFP l’application du code demande l’adaptation ou la mise en place des textes d’application a-t-il martelé.

Arcade NIMUBONA ,SEP/CNPS a eu l’occasion d’encourager la population de la province de Bubanza à adhérer aux Mutuelles sociales car il s’est remarqué que le taux d’adhésion reste encore faible.

 

En outre, il a précisé que selon cette nouvelle loi sur la protection sociale, tous les employeurs ont l’obligation d’affilier leurs employés au sein des organismes de sécurité sociale et que les  sanctions sont prévues pour ceux qui veulent boycotter  leurs obligations comme les  services privés (hôtels, pharmacies etc.) .Il a fait un clin d’œil aussi pour une partie du personnel des ministères comme les veilleurs et autres de la catégorie d’exécution laquelle a été oublié à ce sujet d’affiliation à l’INSS ou ONPR.

Il en est de même pour le personnel des communes qui ne sont pas affiliés à aucun système de protection sociale. Le SEP a demandé aux administrateurs de conjuguer les efforts pour payer les arriérés de l’ONPR et de l’INSS et régler les litiges pour ce personnel du gouvernement afin de continuer.

 

En ce qui est de l’assistance, le Secrétaire Exécutif Permanent de la CNPS a insisté sur l’orientation des programmes de protection sociale non contributive en évitant les erreurs d’inclusion ou d’exclusion et il a souligné que dans ce cadre, le Gouvernement a pensé mettre en place le Registre sociale unique.

Les participants intéressés par le sujet, ont posé quelques questions en rapport avec les organismes de sécurité sociale quant aux réformes engendrées par la révision du code de sécurité sociale. Pour la mutuelle de la fonction publique, les problèmes liés au manque de médicaments, et aux suppléments ont été soulevés et le conseiller juridique à la Mutuelle de la Fonction Publique a donné la lumière tout en annonçant un avenir promettant.

Signalons que les conseillers juridiques à l’INSS, ONPR, et Mutuelle de la Fonction Publique qui ont pris part à cet atelier ont donné des éclaircissements liés à tous les changements contenus dans la nouvelle loi. Les participants ont souhaité que l’INSS pourra mener des actions de communication sur les nouvelles formes d’application.

Pour clôturer, le SEP a demandé aux administratifs de participer à sensibiliser la population pour que tout le monde adhère aux programmes de protection sociale surtout les membres des coopératives de greffer leurs solidarités aux mutuelles de santé communautaires. Le SEP a promis un accompagnement technique pour l’implantation de ces mutualités.

 

 

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Secrétariat Exécutif Permanent de la Commission Nationale de Protection Sociale(SEP/CNPS)

La protection sociale est définie comme un ensemble de mesures publiques ou privées qui visent à réduire la pauvreté et les vulnérabilités économiques et sociales. Cet ensemble de mesures concourent à assurer à la population une sécurité minimale du revenu, à faciliter l’accès aux services de base et à aider les ménages à mieux gérer les risques auxquels ils sont confrontés.

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